Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Lorsque le coût estimé pour la réparation d’une aide technique excède 80% du coût de son renouvellement, le ministre ne rembourse que le coût de renouvellement.
D. 1266-2021, a. 147.
En vig.: 2021-10-13
147. Lorsque le coût estimé pour la réparation d’une aide technique excède 80% du coût de son renouvellement, le ministre ne rembourse que le coût de renouvellement.
D. 1266-2021, a. 147.
© Gouvernement du Québec